Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre la société IROKO, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 945 241 156, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par son Président Thierry Garot (ci-après l'« Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement au service Getirisapp, accessible sur getirisapp.com (ci-après le « Service »).

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGVU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

• Service : l'application Getirisapp et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit un abonnement.
• Compte : espace personnel sécurisé du Client sur le Service.
• Données : l'ensemble des informations fournies ou générées par le Client dans le Service.
• Abonnement : formule de souscription mensuelle ou annuelle au Service.

Le Service Getirisapp est un logiciel en mode SaaS d'assistance à la production de contenu et à la prospection sur le réseau professionnel LinkedIn, opéré par Iroko SASU. Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles le Service est mis à disposition du Client.

La souscription au Service s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations fournies. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.

L'Éditeur fournit le Service tel que décrit sur getirisapp.com/pricing. L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, notamment en matière de disponibilité, de continuité et de sécurité.

Le Service respecte strictement les limites d'usage publiées par LinkedIn (15-20 invitations, 15-25 messages directs et 20-30 commentaires par jour). Le Client reconnaît que l'Éditeur n'a aucun contrôle sur les décisions unilatérales de LinkedIn concernant son compte utilisateur.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGVU, aux lois en vigueur et aux conditions d'utilisation de LinkedIn ;
• Ne pas tenter de contourner les limites de sécurité intégrées au Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, harcèlement, diffamation ou de toute activité illicite ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie via le Service ;
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.

Tout manquement grave aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page /pricing. Ils sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon la formule retenue. À défaut de paiement à échéance, l'accès au Service peut être suspendu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

Pendant la phase de bêta gratuite, aucun paiement n'est dû. La grille tarifaire entrera en vigueur à l'issue de la bêta, sur notification préalable du Client.

L'abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client depuis son espace personnel au moins 48 heures avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans frais après la première période de reconduction.

L'Éditeur peut résilier le Service de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, ou en cas d'utilisation du Service à des fins illicites.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur qui démarre l'utilisation effective du Service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours renonce expressément à l'exercice de ce droit. Cette renonciation est confirmée lors de la souscription.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion du Compte, et en qualité de sous-traitantau sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service.

Les Données du Client demeurent dans Getirisapp et ne font l'objet d'aucune revente, location ou cession à des tiers à des fins commerciales.Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne et utilisées exclusivement pour fournir le Service.

Le Client dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent à privacy@getirisapp.com.

L'Éditeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à sa marque, à ses logos et à son code source. Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il produit via le Service. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'usage de ses contenus, strictement limitée à la fourniture du Service.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions de LinkedIn affectant le compte utilisateur du Client, ni d'un mésusage du Service par le Client.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'un événement imprévisible et irrésistible affectant un tiers indispensable à l'exécution du contrat (notamment LinkedIn, hébergeur, fournisseur d'IA).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les nouvelles CGVU sont notifiées au Client par email ou via le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGVU peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de celles-ci.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.